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L'utilisateur sera informé par email de la résiliation de son compte par UNIMALIA ou la confirmation de la résiliation à sa demande. Les informations ou données relatives au propriétaire pourront être alors supprimé. Le partenaire sera informé par email en cas de non-activité de son lien dans l’annuaire, ou de sa bannière publicitaire. VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES DONNEES DE L'UTILISATEURUNIMALIA.com respecte les normes les plus contraignantes de protection de la vie privée et a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. EXCLUSION DE GARANTIETout contenu est propre au site UNIMALIA. Ce site peut contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. UNIMALIA se réserve le droit de modifier ou de supprimer toute information ou contenu apparaissant sur ce site sans avis préalable. 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De même UNIMALIA ou l'hébergeur ne seraient être responsable d’un non fonctionnement et impossibilité d’accès, ou de mauvaise condition d’utilisation du site imputables à un équipement non adapté, à des disfonctionnement internes au fournisseur d’accès de l’utilisateur, à l’encombrement du réseau Internet et pour toute autre raison extérieure au Site. LE CONTENU ET LES ELEMENTS FOURNIS SUR CE SITE NE SONT SANS AUCUNE GARANTIE, IMPLICITE OU EXPLICITE. AUCUN AVIS NI AUCUNE INFORMATION FOURNIS PAR UNIMALIA OU L’HEBERGEUR, LEURS SOCIETES MÈRES OU AFFILIEES OU LEURS EMPLOYES RESPECTIFS NE PEUT CREER DE GARANTIE. NI UNIMALIA, NI L’HEBERGEUR NE GARANTISSENT LA PRECISION, LA FIABILITE ET L’EXACTITUDE DU CONTENU ET DES ELEMENTS DU SITE; NI L’ABSENCE DE VIRUS OU D’AUTRE ELEMENT NUISIBLE DANS LE CONTENU, LES INFORMATIONS ET LES LOGICIELS, ET DANS TOUT ELEMENT ACCESSIBLE À PARTIR DU SITE. LIMITATION DE RESPONSABILITELes informations communiquées par l'utilisateur doivent être conformes et réelles. Les conséquences de la divulgation des informations sont à la responsabilité exclusive de l'utilisateur concerné. UNIMALIA ne peut être tenu pour responsable de la conformité ou la non-conformité des informations et contenus fournis par les utilisateurs du Site. UNIMALIA ne peut être tenu responsable des contenus diffusés par les utilisateurs susceptibles de contrevenir aux droits d’autres propriétaires. TEXTES DE LOI EN VIGUEURArticle 276-3(Loi n° 89-412 du 22 juin 1989 art. 17 II Journal Officiel du 24 juin 1989) I.Au titre du présent code, on entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément. II.Au titre du présent code, on entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles 213-3 et 213-4, soit donnés par leur propriétaire. III.Au titre du présent code, on entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an. IV.La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :
Les mêmes dispositions s'appliquent pour l'exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques. Les établissements où s'exerce le toilettage des chiens et des chats sont soumis aux dispositions figurant aux deuxième et troisième alinéas du présent paragraphe. V.Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux. VI.Seules les associations de protection des animaux reconnues d'utilité publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes. La gestion de ces établissements est subordonnée à une déclaration auprès du préfet du département où ils sont installés. Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Article 276-5(inséré par Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 art. 16 Journal Officiel du 7 janvier 1999) I.Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l' article 276-3 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :
La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels. Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux. II.Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux. III.Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture. IV.Toute cession à titre onéreux d'un chien ou d'un chat, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l' article 276-3, est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire. V.Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à l' article L 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée. Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture. Article 276-7(Inséré par Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 art. 17 Journal Officiel du 7 janvier 1999) Sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles 276-4 (premier alinéa), 276-5 et 276-6 et des textes pris pour leur application :
SITES TIERSAucune référence à des produits, services, processus, liens hypertexte de tiers ou autre information par citation d’un nom de marque, d’une marque déposée, d’un fabricant, d’un fournisseur ou autre ne constitue ni ne sous-entend une approbation, caution ou recommandation de la part d’UNIMALIA, de ses sociétés mères ou affiliées, partenaires, filiales ou concédants de licence. De plus, le site peut vous mettre en relation avec d’autres sites Internet par le biais notamment de recherches automatiques, mais ces sites ne sont pas sous le contrôle d’UNIMALIA. Vous reconnaissez qu’ UNIMALIA n’est pas responsable de l’exactitude, du respect de copyright, de la légalité, de la décence ou de tout autre aspect des sites tiers. Toute difficulté relative à un lien doit être soumise à l’administrateur du site ou au webmaster du site dont il s’agit. Il est rappelé par ailleurs que la consultation ou/et l’utilisation de ces sites et sources externes sont régies par leurs propres conditions d’utilisation. Si dans le cas d’une recherche conduite sur le site UNIMALIA, le résultat de celle-ci amenait l’utilisateur à pointer sur des sites, pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une violation du droit français, l’utilisateur peut/doit contacter au plus vite le webmaster pour qu’il puisse le supprimer et est invité à interrompre sa consultation du site concerné au risque de voir sa responsabilité engagée. Tout lien hypertexte provenant d’un site tiers et aboutissant sur ce Site nécessite l’accord préalable d’UNIMALIA, et en particulier les liens vers une page autre que la page d’accueil. La demande d’un tel accord peut être faite en adressant un courrier à l’aide du formulaire de contact disponible sur ce site. CONSENTEMENT DE L’UTILISATEUR RELATIF A LA VERIFICATION ET LA DIVULGATIONUNIMALIA n’a pas d’obligation de vérification des informations résidant sur son site ou transmises à celui-ci. Cependant, toute personne utilisant le site accepte qu’ UNIMALIA vérifie périodiquement le contenu de celui-ci, (1) pour se conformer à une loi, à un règlement ou à une demande des autorités; (2) pour faire fonctionner le site correctement ou pour se protéger et protéger ses utilisateurs; ou (3) pour toute autre raison, à sa seule discrétion. UNIMALIA se réserve le droit de modifier, de refuser ou de supprimer toute information résidant sur le site ou transmise à celui-ci si UNIMALIA considère, à sa seule discrétion, que cette information est inacceptable ou en infraction avec les présentes conditions d’utilisation. Sauf cas prévu par la loi, si un utilisateur des données de ce site fournit à ce site des informations, y compris, mais de façon non limitative, des données, réponses, questions, commentaires, suggestions, projets, idées, etc., ces informations seront considérées comme non confidentielles et UNIMALIA ne s’engage pas à les protéger de la divulgation. PROCEDURE DE RECLAMATION POUR CONTREFAÇONSi vous pensez que votre travail a été copié et qu’il est accessible sur ce site d’une manière constituant une contrefaçon, vous pouvez en informer UNIMALIA par l’intermédiaire du formulaire de contact mis à disposition sur ce site. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENTLe présent accord est régi exclusivement par les lois françaises. AVIS DE COPYRIGHT ET DE MARQUES DEPOSEESCopyrightsLa reproduction de tout élément du présent site ou de tout autre contenu se trouvant sur le site web autre que ceux expressément envisagés dans le présent document est strictement interdite. L’utilisation de tous les documents et graphiques associés ainsi que de tout autre élément fourni sur ce site web est soumise aux conditions d’utilisation figurant ci-dessus. Marques déposéesUNIMALIA est une marque déposée auprès de l'I.N.P.I. AUTRES AVIS DE COPYRIGHTSLes autres avis de copyright concernent les données provenant de tiers utilisées pour créer ce service Internet. CONTACTPour obtenir davantage d’informations relatives aux questions juridiques contenues dans ces conditions d’utilisation, ou à des questions ou problèmes concernant ce service, veuillez écrire en utilisant le formulaire de contact mis à votre disposition sur ce Site. Conformément à la loi n° 78-17 du 6.01.78 CNIL n°311 563, vous pouvez à tout moment exercer votre droit d'accès ou de rectification des informations vous concernant en nous envoyant un email par l'intermédiaire du formulaire de contact. |
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